Démarches administratives

Les démarches administratives

Qui n’a pas dû, un jour ou l’autre, pour une circonstance particulière, devoir fournir des papiers d’identité,  d’état civil, ou faire des démarches pour obtenir sa carte d’électeur, sa carte grise, un permis de construire…
Se pose alors la question de savoir à qui s’adresser et comment faire.

Cette rubrique vous aidera à y répondre en vous apportant les points essentiels pour les principales démarches de la vie quotidienne.
Pour des demandes plus précises, vous pouvez également appeler le 39 39 ou consulter le site suivant : http://www.service-public.fr/ ainsi que notre menu e-services sur ce site web.

Vous trouverez des renseignements pour tout acte ci-dessous.


Etat civil – identité – authentification

Formalités à accomplir avant le mariage

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes à remettre à la mairie où sera célébré le mariage :

pièce d’identité
justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
copie intégrale de l’acte de naissance : de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat.
Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
Certificat du notaire en cas de contrat de mariage

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Délivré par le Tribunal d’Instance du lieu de résidence.

Lieu : mairie du lieu de la naissance.

Formalités : dans les trois jours suivant le jour de la naissance, présentation du livret de famille et du certificat établi par le docteur ou la sage-femme

Lieu : dans n’importe quelle Mairie.

Reconnaissance antérieure : se munir d’une pièce d’identité.

Reconnaissance postérieure : se munir de l’acte de naissance de l’enfant et d’une pièce d’identité.

Lieu : Mairie du lieu de décès, dans un délai de 24h.

Pièces à fournir : certificat du médecin, livret de famille.

Lieu : Mairie où l’acte a été enregistré.

Pour les Français nés hors de France : Ministère des Affaires Etrangères,
Service Central de l’Etat-civil 44941 Nantes Cedex 9

Renseignements à fournir :

nom et prénom
nom de jeune fille s’il y a lieu
date de naissance, de mariage ou de décès et lieu

Coût : gratuit (enveloppe timbrée à votre adresse).

Lieu de la demande : Mairie du domicile.

Formalité : Formulaire à remplir par l’intéressé. Pour les enfants, ils doivent être accompagnés d’un des parents.

En cas de divorce : fournir l’acte de divorce, c’est au parent investi de l’autorité parentale de remplir l’autorisation parentale.
En cas de parents naturels : seule la mère a l’autorité parentale si l’enfant est né avant le 8.01.93 sinon le père et la mère.

Pièces à fournir :

2 photos d’identité identiques récentes
un justificatif de domicile récent
Extrait de naissance de moins de 3 mois

Si renouvellement : ancienne carte d’identité ou déclaration de perte ou de vol.

Qui peut demander un passeport ?

Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit déposer sa demande en personne, il n’est pas possible d’effectuer cette démarche par mandat ou par correspondance.
A noter : Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.

Quelle est la durée de validité ?

Pour les personnes majeures : 10 ans
Pour les mineurs : 5 ans
Attention votre passeport actuel reste valable jusqu’à sa date d’expiration sauf cas particuliers.

Où faire sa demande ?

Le demandeur doit déposer en personne sa demande dans la mairie de son choix équipée d’un dispositif de recueil (mairie de Valenciennes la plus proche).
Si, exceptionnellement la mairie ne peut délivrer le passeport, il faut s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Pour les mineurs : La présence du mineur est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport. Le mineur doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).

A noter : Pour conserver son ancien passeport, il convient de le préciser lors du dépôt de la demande.

Pour obtenir une demande de passeport (1ère demande, renouvellement ou passeport pour un mineur) vous devez présenter dans tous les cas :

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
Un justificatif de domicile ou de résidence
Le Cerfa (qui vous est remis en mairie et à remplir sur place)

Coût d’un passeport :

Si les photographies sont faites sur place (avec le dispositif de recueil)

Pour les personnes majeures : 89 euros
Pour les mineurs de plus de 15 ans : 45 euros
Pour les mineurs de moins de 15 ans : 20 euros

Remarque : si le demandeur apporte des photographies d’identité conformes. Il se verra accorder une remise de 3€

Pièces à fournir à la mairie :

une pièce d’identité du parent
la carte nationale d’identité (en cours de validité) du mineur français
le livret de famille tenu à jour ou l’acte de naissance de l’enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l’enfant avant l’âge de 1 an)
un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone…)
éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur

À savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés.

Coût : Gratuit

Lieu : Mairie du domicile.

Formalités : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité.

Coût : gratuit


Vie citoyenne

Vous avez changé d’adresse ou d’état civil ?
Vous êtes nouvel arrivant ?
Vous n’êtes pas encore inscrit sur la liste électorale ?

Vous devez vous présenter à la Mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile dans la commune (quittance loyer, téléphone,…) avant le 31 décembre. Il n’est pas nécessaire de demander sa radiation auprès de la commune de provenance.

Inscription d’office :

L ’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes qui atteindront 18 ans sur la période comprise entre le 1er mars de l’année suivante et le dernier jour de février de l’année d’après. Vous devez recevoir courrier au cours du mois de septembre, il est cependant préférable de vérifier que votre inscription a bien été prise en compte.
Cas particuliers :
• vous habitez chez vos parents, demandez-leur de vous fournir une attestation certifiant que vous habitez à leur domicile sur papier libre
• vous avez acquis la nationalité française, vous devez présenter un certificat de nationalité ou de naturalisation.

La révision annuelle des listes électorales

Elle s’achève le 28 ou 29 février, date à laquelle prendra effet toute inscription enregistrée avant le 31 décembre de l’année précédente. A compter de cette date de clôture fin février, les inscriptions enregistrées en cours d’année ne prennent effet que pour les scrutins de l’année suivante.

La carte d’électeur

Une nouvelle carte est systématiquement imprimée tous les 3 ans dans le cadre de la refonte triennale. Elle vous est adressée dans votre boîte aux lettres. La réglementation prévoit par ailleurs qu’en cas de changement d’adresse de l’électeur, la Poste ne doit pas faire suivre mais doit systématiquement retourner la carte électorale en Mairie (et ceci même si les démarches nécessaires au suivi du courrier ont été engagées).

Qui est concerné ?

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Lieu du recensement : à la mairie du domicile

Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur…) si vous êtes mineur.

Pièces à fournir :

une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille

Une attestation de recensement vous est délivrée.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

En cas d’absence de recensement dans les délais; vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d’État (par exemple, le baccalauréat).

Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir une journée défense et citoyenneté, anciennement, journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).

La convocation intervient entre la date de recensement et vos 18 ans (ou dans les 3 mois qui suivent votre recensement si vous devenez Français entre 18 et 25 ans).

L’ordre de convocation vous parvient dans les 45 jours environ de la date de la session retenue.
Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave…).
Si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient – dans un délai de 15 jours – de prendre contact avec votre bureau ou centre de service national afin de fixer une nouvelle date ou un nouveau lieu.


Vie pratique

Le 1er octobre 2007, une réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur.

1 – Des procédures regroupées

3 types de permis :

le permis de construire (maisons individuelles, gros œuvre, …)
le permis d’aménager (terrains, lotissement, …)
le permis de démolir ( non systématique)

Un régime unique de déclaration préalable (travaux de rénovation ou d’aménagement, clôture, …)

Certains travaux dont la liste est précisée dans le code de l’urbanisme (constructions de faible importance, …) sont dispensés de toute formalité.

2 – Des délais de réponse garantis

A compter du dépôt du dossier en mairie en 4 exemplaires minimum, l’autorité compétente dispose d’un mois maximum pour donner le délai garanti de l’instruction (1 mois pour les déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et de démolir, 3 mois pour les autres permis) ou la liste précise des pièces à fournir.

L’instruction est faite par la DDE (Direction de l’Equipement) par convention avec la commune.

En l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction communiqué lors du dépôt de la demande (éventuellement majoré), les autorisations sont considérées comme accordées tacitement. A l’inverse, l’intéressé peut recevoir une décision de refus, il est alors possible de modifier le projet ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.

3 – La publicité des autorisations (rappel pour mémoire)

Dans les 8 jours de sa délivrance, le permis est affiché en mairie pendant au moins 2 mois. Sur le terrain, l’affichage doit durer tout le temps des travaux, il constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le projet. Les travaux autorisés doivent être entrepris dans le délai de 2 ans éventuellement prorogé.

4 – Une plus grande responsabilité des constructeurs

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable.

Le titulaire du permis déclare l’achèvement des travaux en mairie et s’engage sur la conformité de l’ouvrage au permis accordé. L’administration peut effectuer des visites de contrôle sur le terrain jusque 3 à 5 mois après la déclaration d’achèvement des travaux.

Des poursuites pénales peuvent être intentées pendant 3 ans.

5 – De nouveaux formulaires

Ils sont disponibles en mairie ou sur internet à l’adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/R1372.xhtml

Précisons également que de nouveaux imprimés doivent être utilisés pour le certificat d’urbanisme qui permet d’obtenir des informations sur un terrain ou sur un projet immobilier.